REGLEMENT INTERIEUR action-DGDRE

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ONG

« ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA GESTION DURABLE DES RESSOURCES A L'EST »

PREAMBULE

Le présent règlement intérieur régit le fonctionnement et complète le statut de l'ONG «Action pour le Développement et la Gestion Durable des Ressources à l'Est » (ACTION-DGDRE).

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article1 : L'ONG Action pour le Développement et la Gestion Durable des Ressources à l'Est » (ACTION-DGDRE) est une ONG apolitique, non syndicale et à but non lucratif. Elle intervient à travers toute le région administrative de l'Est qui comprend les cinq provinces du Gourma, de la Gnagna, de la Kompienga, de la Komandjari et de la Tapoa.

Article 2 : Le siège de l'ONG est à Fada N'Gourma, à l'adresse suivante :

ATION-DGDRE

Secteur 1, Fada N'Gourma

Burkina Faso

Tel : +226 70 71 91 76

Email : actiondgdre@gmail.com

Site web : http://action-dgdre.over-blog.org/

Il pourra être transféré en tout lieu de la région si besoin est et par approbation en AG.

TITRE II : DES OJECTIFS

Article 3 : Les objectifs poursuivis par cette ONG sont entre autres :

Promouvoir le développement durable par l'action locale et régionale en faisant sienne la campagne pour les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ;
Participer au maintien, à la restauration et à la préservation de l'environnement régional par la promotion de pratiques culturales respectueuses des principes du développement durable ;
Participer et faire participer toute la jeunesse et résidents de la région à son développement ;
Relever le taux d'alphabétisation en particulier celui des filles ;
Exercer des actions concrètes allant dans le sens de l'accroissement du niveau économique et social des populations et participer ainsi à la réduction de la pauvreté et à l'atteinte de l'autosuffisance alimentaire dans notre pays ;
Mobiliser la tranche féminine pour le développement de la région et la soutenir pour son propre épanouissement.

Article 4 : Pour atteindre ses objectifs l'ONG entend agir par :

La conception et la mise en oeuvre des systèmes d'information et de sensibilisation relatifs aux règles de bonnes pratiques agricoles respectueuses de la nature et à grands rendements (production et utilisation de fertilisants biologiques, utilisation raisonnées des pesticides et engrais chimiques, semences adaptées, etc.);
La sensibilisation de la population sur les risques liés à la dégradation de l'environnement par une mauvaise exploitation des sols et des forêts ;
La mise à la disposition des acteurs du monde rural de l'information pertinente traitée et traduite en langues locales, à travers les médias les plus accessibles (radios rurales, bibliobus, projection de films documentaires, publications, tracts, posters, etc.) ;
L'assistance technique, matérielle et méthodologique aux intervenants du monde rural pour leur permettre d'atteindre leurs objectifs de production et d'accéder à l'information spécifique dont ils ont besoin (accès aux semences, filières de commercialisations, etc.) ;
L'organisation d'ateliers de formation, de sensibilisation dans le domaine de l'agriculture, de l'élevage, de l'environnement, l'aménagement et la gestion des terroirs ;
L'appui aux communes rurales dans la gestion du foncier et des ressources naturelles notamment forestières de l'espace communale, à la recherche de sources de financements viables et durables en vue d'assurer leur autonomie financière ;
La conduites de projets pilotes et l'assistance aux populations rurales (monde paysans) à conduire de projets similaires ;
La promotion de l'agroforesterie, la valorisation et l'amélioration des techniques traditionnelles locales de production (en élevage et agriculture) ;
L'assistance technique pour une gestion durable des terroirs et des communes rurales ;
L'intégration de nouvelles techniques agricoles durables (méthodes d'exploitation durables de terres agricoles, techniques de récupération de sols, etc.) ;
La promotion de l'élevage intensif et de semences à grand rendement, peu exigeants en espaces et peu gourment en ressources hydriques et produits chimiques.

TITRE III : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 5 : Les organes de Action-DGDRE sont :

L'assemblée Générale (AG) ;
Le Bureau Exécutif (BE).

Article 6 : L'Assemblée Générale (AG) est l'organe suprême de l'ONG. Elle se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation du responsable chargé des relations quinze (15) jours à l'avance. L'ordre du jour est mentionné sur la convocation signée du coordonnateur. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande du bureau exécutif ou de la majorité des membres. Elles sont présidées par le coordonnateur ou son intérimaire. Les procès verbaux sont rédigés par le Chargé des Relations ou son intérimaire ou un membre désigné en début de séance et sont approuvés lors de l'Assemblée générale suivante.

Article 7 : L'AG a pour compétence de :

De définir les grandes orientations de l'ONG ;
Amender le statut et le règlement intérieur ;
Approuver le programme d'activités et le budget y afférent ;
Apprécier les rapports d'activités du coordonnateur et du responsable financier ;
Fixer les taux de cotisation ;
Elire le Bureau Exécutif ;
Se prononcer sur l'exclusion d'un membre.

L'AG ordinaire se réunit pour délibérer sur le budget, le rapport moral et financier, le renouvellement des membres du bureau, de nouvelles adhésions et radiation, sur le montant des cotisations et toutes questions à l'ordre du jour.

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée pour modifier les statuts par le bureau exécutif ou à la demande du quart (1/4) au moins des membres actifs.

Les assemblées générales délibèrent valablement si cinquante et un pour cent (51 %) des membres actifs sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première séance, une deuxième AG est convoquée dans les 21 jours qui suivent et peut valablement délibérer sans quorum particulier. Les convocations doivent être envoyées par courrier postal, fax ou messagerie électronique dans la semaine qui suit la première séance avec un délai minimal de 15 jours entre l'envoi de la convocation et la date de réunion.

Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, à main levée ou à bulletin secret. Les décisions de l'Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des trois-quarts (3/4) des votants présents ou représentés, à main levée ou à bulletin secret. Les délibérations sont constatées par des procès verbaux soumis à la signature du Coordonnateur et du Secrétaire de séance.

Chaque membre peut mandater un autre pour le représenter lors d'un vote à condition que ce dernier ait toutes ses qualités de membre. Un mandataire ne peut pas disposer de plus de deux mandats.

Article 8 : L'ONG est administrée par un Bureau exécutif, composé de Quinze (15) membres élus par l'AG au regard de leurs compétences spécifiques.

Article 9 : Le Bureau Exécutif est composé de :

Un Coordonnateur;
Un Chargé des Relations (CR) (ONGs, associations, particuliers, etc.) et Equipements ;
Un Chargé des Projets Agricoles (CPA) ;
Un Chargé de Projets d'Elevage (CPE) ;
Cinq Chargés de Missions (CM) d'animations, de sensibilisations et de formations ;
Deux Chargés des Collectivités Territoriales (CCT) ;
Deux Chargés des Aménagements Ruraux (CAR) (pistes, jardins, etc.) et agriculture traditionnelle
Deux Chargées du Genre, du Secrétariat et des Affaires Financières (CGSAF) ;

Le Coordonnateur du BE est le Coordonnateur de l'ONG.

Article 10 : Une Commission Contrôle et Vérification (CCV) est mise en place et apprécie les décisions et les actes du BE.

Article 11 : Les membres du BE sont élus pour deux ans renouvelables.

Article 12 : En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes au sein du BE, une AG extraordinaire est convoquée pour pourvoir aux postes vacants.

Article 13 : Le BE est un organe d'exécution des décisions prises par l'AG, conformément aux objectifs de l'ONG. Il se réunit sur convocation de son coordonnateur. Il prépare les travaux et les ordres du jour des réunions et des AG. Il présente un rapport annuel d'activité à l'AG.

Article 14 : Le BE se réunit une fois tous les trois (3) mois et sur convocation de son Coordonnateur ou à la demande de la majorité des membres.

Article 15 : Le Coordonnateur dirige les travaux de l'ONG, convoque et préside les réunions du BE et les AG. Il représente l'ONG dans tous les actes de la vie civile. Il présente à l'AG le rapport annuel d'activités, le projet de budget et le programme d'activités annuel. Il est l'ordonnateur des dépenses. Il peut déléguer certains de ces prérogatives à tout autre membre actif de l'ONG.

Article16 : Le Chargé des Relations (CR) et Equipements organise et assure le BE de l'ONG. Il coordonne les activités, assure la gestion des équipements et biens et matériel de l'ONG ou dont l'ONG doit assurer l'acheminement vers un tiers, tient les procès verbaux des séances et garde les archives.

Article 17 : Le Chargé du Genre, du Secrétariat et des Affaires Financières (CGSAF) est le dépositaire des fonds de l'ONG. Il est chargé du recouvrement des cotisations et reçoit les dons, legs, présente à l'AG le rapport financier annuel. Il tient à jour la situation du compte bancaire et rend compte au BE. Tout décaissement se fait avec sa co-signature.

Article 18 : Le contrôle des ressources financières et matérielles de l'ONG est exercé par la Commission Contrôle et Vérification (CCV). Elle fait des propositions sur l'orientation budgétaire. Les membres de cette commission ne sont pas obligatoirement émis du BE.

Article 18 bis : L'AG peut conférer la qualité de membre d'honneur de l'ONG à des personnes méritantes sur proposition du BE. Ces derniers peuvent assister à l'AG sans droit de vote. Et de même la qualité de membre donateur de l'ONG à des personnes méritantes sur proposition du BE. Ces derniers peuvent assister à l'AG sans droit de vote, mais peuvent demander toute information relative aux activités et à la gestion financière de l'ONG.

TITRE IV : ADHESION ET DEMISSION

Article 19 : L'ONG est ouverte à toute personne, morale ou physique, adhérente aux objectifs et acceptant les présents statut et règlement intérieur.

Article 20 : La qualité de membre s'acquière par formulation d'une demande adressée à son Coordonnateur, avec engagement de respect des textes régissant l'ONG. Une lettre de motivation accompagnée du formulaire d'adhésion rempli et des documents demandés doivent être adressée au coordonnateur. Le bureau exécutif donnera un avis provisoire. Celui-ci doit être confirmé par l'assemblée générale, seule habilitée à prononcer l'adhésion d'un membre qui remplit les conditions requises. Après confirmation et paiement du droit d'adhésion, le demandeur deviendra membre actif ou associé et devra s'acquitter régulièrement des cotisations.

Article 21: Tout membre est électeur et éligible dans les organes de l'ONG.

Article 22 : Tout membre est éligible dans les organes de l'ONG.

Article 23 : Tout membre est tenu de s'acquitter de ces cotisations et de se mettre aux décisions des organes dirigeants.

Article 24 : Tout membre peut démissionner à tout moment de l'ONG. Il adresse sa lettre de démission motivée au Coordonnateur.

Article 26 : Un membre peut être exclu de l'ONG en AG extraordinaire convoqué à cet effet, après un vote secret par la majorité absolue des membres présents.

TITRE V : DISCIPLINE ET SANCTIONS

Article 27 : Tout membre est tenu de s'acquitter de ces cotisations et de se mettre aux décisions des organes dirigeants, de garder le secret de l'ONG et de s'abstenir de toute action préjudiciable aux membres ou à l'ONG.

Article 28 : La qualité de membre se perd par démission ou par exclusion.

Article 29 : Tout membre qui ne respecte pas les dispositions de l'article 27 ci-dessus peut subir les sanctions suivantes :

Avertissement ;
Suspension ;
Exclusion ;
Poursuite judiciaire.

Article 30 : Les sanctions prévues ci-dessus sont infligées en fonction de la gravité de la faute.

L'avertissement est prononcé pour les motifs suivants : non acquittement des droits de cotisation, absences injustifiées aux réunions, comportements indisciplinés.
La suspension est prononcée pour une conduite portant atteinte à la crédibilité et aux intérêts de l'ONG.
L'exclusion et la poursuite judiciaire, pour détournement des fonds et haute trahison.

Article 31 : L'avertissement et la suspension sont prononcés par le BE, alors que

Article 32 : Un membre ne peut être exclu ou poursuivi en justice, qu'après un vote secret par la majorité des membres présent en AG.

TITRE VI : RESSOURCES

Article 33 : Les ressources financières se composent entre autres des droits d'adhésion et cotisations annuelles des membres, des subventions et dons, des contributions bénévoles, des produits de services payants développés par l'ONG et autres ressources autorisées par la loi.

Article 34: Les taux de cotisation annuels sont de 12 000 FCFA par membre et les frais d'adhésion sont de 20 000 FCFA.

Article 35 : Les fonds sont déposés dans un compte bancaire ou d'épargne. Les retraits se font par les signatures du Coordonnateur et du Chargé du Genre du Secrétariat et des Affaires Financières.

Article 36 : Elles sont mobilisées pour couvrir les frais de fonctionnement du bureau, des réunions des AG, des activités, les éventuels frais de personnel et d'achat d'équipements.

La gestion du budget est assurée par le Chargé des Affaires Financières selon des modalités établies avec le Coordonnateur et approuvées par le BE.

L'Assemblée Générale peut, si elle le désire, mandater de façon ponctuelle un audit externe pour contrôler la gestion de l'ONG. Dans ce cas les membres du Bureau Exécutif sont tenus de mettre tous les documents à la disposition des mandataires.

TITRE VII : PARTENARIAT ET SOUTIEN

Article 37 : L'ONG entend collaborer et avoir le soutien :

de la région de l'Est à travers le gouvernorat ;
des services techniques déconcentrés de l'Etat ;
des provinces à travers les Haut Commissaires ;
des départements, des communes urbaines et rurales ;
des programme et projets;
de la Commission Nationale de la Décentralisation (CND) ;
des six engagements nationaux ;
des coopérations au développement ;
des Organisations Non Gouvernementales (ONG) nationales et internationales, associations et groupements villageois ;
des organismes internationaux de développement (PNUD, PNUE, FAO, USAID, etc.);

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 38 : En cas de dissolution, les biens de l'ONG seront distribués à une organisation poursuivant les mêmes objectifs.

Article 39 : la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité de deux tiers (2/3) des membres.

Article 40 : Les présents règlement intérieur et statut ne peuvent être modifiés que sur décision de l'AG, à la majorité de deux tiers (2/3) des membres présents.

Article 41 : Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès l'obtention de l'autorisation de fonctionner.

Adopté à Fada N'Gourma le 07 juillet 2008

Le Président de séance

M. Samuel G. LOMPO

Le Rapporteur

M. Emmanuel YONI